Extrait de la note de service
Annexe C

 

I.       Classement des demandes présentées par les lauréats relevant du § II de la présente note de service : les lauréats des concours externes relevant de la session 2022 et titulaires d’un M2 ou les lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme (dont ceux du troisième concours) ou les lauréats des concours internes relevant de la session 2022 ou les lauréats des sessions antérieures en report de stage

 

Les concours concernés sont l’agrégation, le CAPES, le CAPET, le CAPEPS, le CAPLP, les concours de CPE et de PsyEN.

 

Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte  :

-la situation familiale,

-le handicap éventuel,

-la situation de fonctionnaire ou de contractuel de l’enseignement du second degré de l’éducation nationale,

-le rang de classement au concours,

-la réussite au concours de l’agrégation.

 

En cas d’égalité de points, les lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l'ordre des vœux exprimés et la date de naissance.

 

 

I.1        Détail des bonifications

 

I.1.1        Affectation au titre du rapprochement de conjoints

 

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er juillet 2022. Les situations prises en compte à ce titre sont les suivantes :

Celles des lauréats mariés au plus tard le 30 juin 2022,

Celles des lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 30 juin 2022.

Celles des agents ayant la charge d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2022, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 30 juin 2022, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 30 juin 2022, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

 

Les lauréats ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de moins de 18 ans au 1er septembre 2022 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) peuvent, sous conditions, se prévaloir des bonifications équivalentes à celles prévues dans le cadre du rapprochement de conjoints.

 

Le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle où être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

 

L’activité professionnelle est l’activité exercée, au plus tard à compter du 1er septembre 2022, dans le secteur public, en tant que titulaire ou non titulaire, ou dans le secteur privé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas pris en considération les conjoints :

-étudiants lauréats d’un concours de recrutement de personnels enseignants (ou d’éducation) qui participent à la même procédure d’affectation

-agents effectuant un stage dans un centre de formation (PsyEN) ou terminant une scolarité.

 

L’attention des lauréats est appelée sur la nécessité de renseigner dans l’application de saisie des vœux SIAL l’adresse effective d’exercice professionnel du conjoint (et non, le cas échéant, celle du siège social de son employeur).

 

 

Si le conjoint est demandeur d’emploi, l’académie demandée doit correspondre à celle de l’inscription au « Pôle emploi ».

 

Le lauréat qui sollicite une affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint, ou au centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint ou à l’académie correspondant à celle de l’inscription du conjoint auprès de Pôle emploi, le cas échéant. Ce 1er vœu ainsi que ceux correspondant aux académies limitrophes seront bonifiés. Toutefois, aucun vœu mentionné après une académie non limitrophe ne sera bonifié au titre du rapprochement de conjoints.

Les académies de Créteil, Paris et Versailles sont considérées comme une seule et même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe.

 

Les lauréats dont le conjoint exerce son activité professionnelle dans un pays frontalier du territoire métropolitain pourront solliciter à titre exceptionnel une académie limitrophe dudit lieu d’exercice professionnel.

 

Cas particulier de deux lauréats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie :

deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie ne peuvent pas bénéficier des bonifications au titre du rapprochement de conjoints. Ils n’ont que la possibilité de formuler des vœux identiques et doivent se faire connaître par courrier envoyé au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 3 juin 2022 midi délai de rigueur par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « Autre demande » (cf annexe F).

 

 

I.1.2        Lauréats ayant la qualité de travailleur handicapé ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi

 

Les lauréats qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du travail saisissent leurs vœux selon les modalités décrites au §II. Ils bénéficieront d’une priorité d’affectation sur le premier vœu exprimé. Les pièces justificatives correspondantes devront être transmises au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 3 juin 2022 midi par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « BOE Bénéficiaire obligation emploi »

 

 

I.1.3        Affectation dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, ainsi qu’à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

 

Les lauréats peuvent être affectés dans ces académies, département ou territoires sur leur demande, à la double condition suivante :

-ils y résidaient effectivement l’année du concours ;

-ils ont demandé en premier vœu cette académie, ce département ou ce territoire et peuvent justifier d’attaches réelles (domiciliation) ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien sur place.

Après avoir exprimé en premier vœu l’académie souhaitée, les candidats classent les académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

 

 

I.1.4        Affectation en Corse

 

L’affectation en Corse ne pourra être sollicitée qu’à la condition de l’avoir exprimée en premier vœu exclusivement. Il est vivement conseillé de classer les autres académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

 

 

I.1.5        Affectation des lauréats précédemment contractuels du premier ou du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale qui justifient d’une expérience d’enseignement d’une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (§ II)

 

Les lauréats enseignants contractuels du 1er ou du 2nd degré public de l’Education nationale, CPE ou PsyEN contractuels, MA garantis d’emploi, AED et AESH, bénéficient d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des années 2020-2021 et 2021-2022. Cette possibilité est appréciée à la date de la session de concours.

 

Cette bonification sera calculée à partir des éléments relatifs aux affectations issues des bases de gestion académiques à l’exception des services dans le 1er degré ou en CFA pour lesquels les lauréats devront transmettre un état de service par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « Expérience professionnelle ». Dans l’hypothèse de services mixtes (CFA et autres services dans un établissement du second degré), un état de service doit également être transmis.

 

Les services accomplis en GRETA ne sont pas pris en compte.

 

 

 

I.1.6        Affectation des lauréats précédemment contractuels psychologues des premier et second degrés de l’enseignement public de l’éducation nationale qui justifient d’une expérience d’une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (§ II)

 

Les lauréats contractuels psychologues (PsyEN) des 1er et 2nd degré public de l’Education nationale bénéficient d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie du centre de formation dans laquelle ils exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des années 2020-2021 et 2021-2022.

 

Pour les lauréats exerçant dans une académie différente de l’un des centres de formation, cette bonification sera accordée à condition que leur 1er vœu corresponde au centre de formation le plus proche géographiquement de leur académie.

 

Cette possibilité est appréciée à la date de la session de concours.

 

Cette bonification sera calculée à partir des éléments relatifs aux affectations issues des bases de gestion académiques pour les contractuels du second degré. Pour ceux du premier degré, un état de service devra être transmis.

 

 

I.1.7        Affectation des lauréats ayant exercé précédemment en qualité d’étudiant apprenti professeur

 

Une bonification de 200 points sera accordée aux lauréats ayant exercé en tant qu’étudiant apprenti professeur (EAP) et qui justifient de deux années de service en cette qualité sur le 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient.

Les intéressés devront impérativement faire parvenir leur contrat de travail directement à la DGRH B2-2 au plus tard le 3 juin 2022 midi par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « Expérience professionnelle ».

 

 

I.1.8        Affectation des lauréats titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière

 

Les lauréats titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière bénéficient d’une bonification de 200 points pour l’académie correspondant à leur dernière affectation en tant que titulaire de la fonction publique. Cette académie doit être demandée en premier vœu.

Les intéressés devront impérativement faire parvenir leur arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire à la DGRH B2-2 au plus tard le 3 juin 2022 par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « ex-titulaire fonction publique »

 

 

I.1.9     Affectation au titre de l’autorité parentale conjointe

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Sont concernés les lauréats ayant à charge au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2022 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite).

Les lauréats dans cette situation peuvent, sous réserve de produire les pièces justificatives demandées, bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochements de conjoints, si l’autre parent exerce une activité professionnelle dans les conditions définies au §I.1.1 de la présente annexe.

 

I.2        Procédure d’extension des vœux

 

Dans le cas où aucune affectation n’est possible sur les vœux exprimés, le fonctionnaire stagiaire est affecté dans une académie en fonction des capacités d’accueil disponibles et des nécessités de service. Sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe D) en partant du premier vœu formulé par l'intéressé et avec un barème ne comportant que les points correspondant au rang de classement au concours et, le cas échéant, à la réussite à l’agrégation.

 

 

I.3        Pièces justificatives

 

Les candidats ayant sollicité des bonifications pour des motifs évoqués ci-dessus enverront obligatoirement, dès réception de l’avis d’affectation, les pièces justificatives énumérées à l’annexe F, selon les cas au rectorat d’affectation ou à la DGRH. L’adresse exacte des rectorats est indiquée sur chaque site d’accueil académique.

L’envoi des pièces à la DGRH sera faite sous forme dématérialisée par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « situation administrative ou familiale ».

 

Les envois par courrier ne seront pas pris en compte.

 

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu'au paiement d'amende et à des peines d'emprisonnement.

 

Pour bénéficier des bonifications ci-après les lauréats doivent impérativement renseigner les rubriques ad hoc dans SIAL.

 

 

I.4        Valeurs des bonifications

 

AGENTS HANDICAPES

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

PIECES JUSTIFICATIVES

Travailleur handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi

1000

Sur le premier vœu.

Pièce justifiant de la situation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 3 juin 2022 midi au plus tard par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « BOE Bénéficiaire obligation emploi »

 

SITUATION FAMILIALE

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

PIECES JUSTIFICATIVES

Rapprochement de conjoints

 

150

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint), ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité et extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

Attestation de l’employeur du conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Enfant(s) à charge

(Dans le cadre du rapprochement de conjoints uniquement)

 

75

Par enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2022

Sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint) ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Certificat de grossesse délivrée au plus tard au 30 juin 2022 avec attestation de reconnaissance anticipée pour les enfants à naître.

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Autorité parentale conjointe

225 pour 1 enfant

puis 75 par enfant supplémentaire

Enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2022

 

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle de l’ex conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle de l’ex conjoint), ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Attestation de l’employeur de l’ex conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

 

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

 

 

RANG DE CLASSEMENT AU CONCOURS

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

1er décile

150

Sur tous les vœux.

2ème décile

135

Sur tous les vœux.

3ème décile

120

Sur tous les vœux.

4ème décile

105

Sur tous les vœux.

5ème décile

90

Sur tous les vœux.

6ème décile

75

Sur tous les vœux.

7ème décile

60

Sur tous les vœux.

8ème décile

45

Sur tous les vœux.

9ème décile

30

Sur tous les vœux.

10ème décile

15

Sur tous les vœux.

Liste complémentaire

5

Sur tous les vœux.

 

 

LAUREATS DE L’AGREGATION

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

Lauréats de l'agrégation

100

Sur tous les vœux.

 

 

 

SITUATION PROFESSIONNELLE déclarée au moment de l'inscription au concours

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

PIECES JUSTIFICATIVES

Lauréats des concours de la session 2022, ex titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière lors de l’inscription au concours

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la dernière académie d'affectation en tant que titulaire de la fonction publique.

 

 

Arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

 

Annexe F

 

A transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 3 juin 2022 midi par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « Ex-titulaire Fonction Publique »

Lauréats des concours de la session 2022 justifiant de services accomplis en qualité de contractuels du 1er ou du 2nd degré de l’EN, CPE ou psyEN contractuels, MA garantis d’emploi ou les AED et AESH, d’une durée d’au moins une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires Les services accomplis en GRETA, au CNED, dans l’enseignement supérieur ne sont pas pris en compte.

 

 

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l'académie où ils ont exercé un an équivalent temps plein durant les deux dernières années (exercice effectif, hors périodes de congés).

Aucune pièce justificative n’est à transmettre à l’exception des personnels affectés dans le 1er degré ou en CFA (y compris pour des services mixtes) qui devront transmettre un état de service au bureau DGRH B2-2 pour le 3 juin 2022 midi au plus tard par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « expérience professionnelle ».

 

Annexe F

Lauréats des concours de la session 2022 justifiant de services accomplis en qualité de contractuels psychologues des 1er et 2nd degrés de l’EN, d’une durée d’au moins une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires.

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l'académie du centre de formation où ils ont exercé ou à l’académie la plus proche géographiquement du centre de formation pour ceux étant affectés dans une académie différente des centres de formation.

Ils doivent avoir travaillé un an équivalent temps plein durant les deux dernières années (exercice effectif, hors périodes de congés).

 

Aucune pièce justificative n’est à transmettre pour les personnels du second degré.

 

Pour ceux du 1er degré, un état de service à transmettre au bureau DGRH B2-2 pour 3 juin 2022 midi au plus tard par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « expérience professionnelle »

 

Annexe F

Lauréats des concours de la session 2022 justifiant de services accomplis en qualité d’étudiant apprenti professeur (EAP)

 

 

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l'académie (ou centre de formation PsyEN) où ils ont exercé.

Ils doivent justifier de deux années de service en tant qu’EAP.

 

Contrat de travail.

 

A transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 3 juin 2022 midi au plus tard par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse » « expérience professionnelle »

 

Annexe F

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.       Classement des demandes présentées par les lauréats des concours relevant de la session 2021 (CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP et CPE) placés en report de stage pour absence d’inscription en M2 MEEF en 2020-2021 et inscrits en M1 dans une université francilienne

 

Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte :

-la situation familiale,

-le handicap éventuel,

-le rang de classement au concours,

-la bonification « académie de M1 ».

 

En cas d’égalité de points, les lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l'ordre des vœux exprimés et la date de naissance. Les candidats doivent classer les trois académies d’Ile de France (Paris, Créteil et Versailles) dans l’ordre de leur choix. Les demandes sont classées en fonction d’un barème prenant en compte les éléments suivants :

 

AGENTS HANDICAPES

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

PIECES JUSTIFICATIVES

Travailleur handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi

1000

Sur le premier vœu.

Pièce justifiant de la situation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 3 juin 2022 midi au plus tard par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie dans l’onglet « synthèse » « BOE Bénéficiaire obligation emploi »

 

SITUATION FAMILIALE

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

PIECES JUSTIFICATIVES

Rapprochement de conjoints

 

150

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint), ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Photocopie du livret de famille.

Justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité et extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS. Attestation de l’employeur du conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Enfant(s) à charge

(Dans le cadre du RC uniquement)

 

75

Par enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2022

Sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille.

Certificat de grossesse délivrée au plus tard au 30 juin 2022 avec attestation de reconnaissance anticipée pour les enfants à naître.

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Autorité parentale conjointe

225 pour 1 enfant

Puis 75 par enfant supplémentaire

Enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2022

 

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle de l’ex conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle de l’ex conjoint), ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Attestation de l’employeur de l’ex conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

 

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

 

RANG DE CLASSEMENT AU CONCOURS

 

 

CRITERES

POINTS

ATTRIBUTION

1er décile

150

Sur tous les vœux.

2ème décile

135

Sur tous les vœux.

3ème décile

120

Sur tous les vœux.

4ème décile

105

Sur tous les vœux.

5ème décile

90

Sur tous les vœux.

6ème décile

75

Sur tous les vœux.

7ème décile

60

Sur tous les vœux.

8ème décile

45

Sur tous les vœux.

9ème décile

30

Sur tous les vœux.

10ème décile

15

Sur tous les vœux.

Liste complémentaire

5

Sur tous les vœux.

 

 

AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES

 

 

Annexe F

 

A déposer sous format dématérialisé sur l’application SIAL durant la période de saisie des vœux, soit du 2 mai midi au 3 juin midi 2022, heure de Paris

 

Cette pièce doit être au format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.