Les concours concernés sont l’agrégation, le CAPES, le CAPET, le CAPEPS, le CAPLP, les concours de CPE et de PsyEN.
Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte :
-la situation familiale,
-le handicap éventuel,
-la situation de fonctionnaire ou de contractuel
de l’enseignement du second degré de l’éducation nationale,
-le rang de classement au concours,
-la réussite au concours de l’agrégation.
En cas d’égalité de points, les
lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang
de classement, l'ordre des vœux exprimés et la date de naissance.
Les demandes de rapprochement de
conjoints ne sont recevables que sur la base de situations à caractère familial
ou civil établies au 1er juillet 2023. Les situations prises en compte à ce titre sont les suivantes :
Celles des lauréats mariés au plus tard le 30 juin 2023,
Celles des lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 30 juin 2023.
Celles des agents ayant la charge d’au
moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2023, né et
reconnu par les deux parents au plus tard le 30 juin 2023, ou ayant reconnu par
anticipation au plus tard le 30 juin 2023, un enfant à naître. Les enfants
adoptés ouvrent les mêmes droits.
Les lauréats ayant à charge un ou des
enfants âgé(s) de moins de 18 ans au 1er septembre 2023 et exerçant
l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de
visite) peuvent, sous conditions, se prévaloir des bonifications équivalentes à
celles prévues dans le cadre du rapprochement de conjoints.
Le conjoint doit obligatoirement
exercer une activité professionnelle où être inscrit comme demandeur d’emploi
auprès de Pôle Emploi.
L’activité professionnelle est
l’activité exercée, au plus tard à compter du 1er septembre 2023, dans le
secteur public, en tant que titulaire ou non titulaire, ou dans le secteur
privé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont
pas pris en considération les conjoints :
-étudiants lauréats d’un concours de
recrutement de personnels enseignants (ou d’éducation) qui participent à la
même procédure d’affectation
-agents effectuant un stage dans un
centre de formation (PsyEN) ou terminant une scolarité.
L’attention des lauréats est appelée
sur la nécessité de renseigner dans l’application de saisie des vœux SIAL l’adresse
effective d’exercice professionnel du conjoint (et non, le cas échéant, celle
du siège social de son employeur).
Si le conjoint est demandeur d’emploi,
l’académie demandée doit correspondre à celle de l’inscription au « Pôle emploi
».
Le lauréat qui sollicite une
affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu
l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint, ou au centre
de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint ou à l’académie
correspondant à celle de l’inscription du conjoint auprès de Pôle emploi, le
cas échéant. Ce 1er vœu ainsi que ceux correspondant aux académies
limitrophes seront bonifiés. Toutefois, aucun vœu mentionné après une académie
non limitrophe ne sera bonifié au titre du rapprochement de conjoints.
Les académies de Créteil, Paris et
Versailles sont considérées comme une seule et même académie pour l'application
des dispositions du présent paragraphe.
Les lauréats dont le conjoint exerce
son activité professionnelle dans un pays frontalier du territoire
métropolitain pourront solliciter à titre exceptionnel une académie limitrophe
dudit lieu d’exercice professionnel.
Cas particulier de deux lauréats
mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie :
deux candidats mariés ou pacsés qui
souhaitent être affectés dans la même académie ne peuvent pas bénéficier des
bonifications au titre du rapprochement de conjoints. Ils n’ont que la
possibilité de formuler des vœux identiques et doivent se faire connaître par
courrier envoyé au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 5 juin 2023 midi délai de rigueur
par le biais de l’application SIAL, en fin de
saisie, dans l’onglet « synthèse » « Autre demande » (cf annexe F).
Les lauréats qui se sont vu reconnaître
la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation
d’emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du
travail saisissent leurs vœux selon les modalités décrites au §II. Ils
bénéficieront d’une priorité d’affectation sur le premier vœu exprimé. Les
pièces justificatives correspondantes devront être transmises au bureau DGRH
B2-2 au plus tard le 5 juin 2023 midi par le biais de l’application SIAL, en
fin de saisie, dans l’onglet « synthèse »
« BOE Bénéficiaire obligation emploi »
Les lauréats peuvent être affectés
dans ces académies, département ou territoires sur leur demande, à la double
condition suivante :
-ils y résidaient effectivement
l’année du concours ;
-ils ont demandé en premier vœu cette
académie, ce département ou ce territoire et peuvent justifier d’attaches
réelles (domiciliation) ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien
sur place.
Après avoir exprimé en premier vœu
l’académie souhaitée, les candidats classent les académies métropolitaines par
ordre de préférence (maximum 5).
L’affectation en Corse ne pourra être sollicitée
qu’à la condition de l’avoir exprimée en premier vœu exclusivement. Il est
vivement conseillé de classer les autres académies métropolitaines par ordre de
préférence (maximum 5).
Les lauréats enseignants contractuels
du 1er ou du 2nd degré public de l’Education nationale,
CPE ou PsyEN contractuels, MA garantis d’emploi, AED et AESH, bénéficient d’une
bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à
l’académie dans laquelle ils exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de
services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein,
est égale à une année scolaire au cours des années 2021-2022 et 2022-2023.
Cette possibilité est appréciée à la date de la session de concours.
Cette bonification sera calculée à
partir des éléments relatifs aux affectations issues des bases de gestion
académiques à l’exception des services dans le 1er degré ou en CFA
pour lesquels les lauréats devront transmettre un état de service par le biais
de l’application SIAL, en fin de saisie, dans
l’onglet « synthèse » « Expérience professionnelle ».
Dans l’hypothèse de services mixtes (CFA et
autres services dans un établissement du second degré), un état de service doit
également être transmis.
Les services accomplis en GRETA ne
sont pas pris en compte.
Les lauréats contractuels psychologues
(PsyEN) des 1er et 2nd degré public de l’Education
nationale bénéficient d’une bonification de 200 points sur leur 1er
vœu correspondant à l’académie du centre de formation dans laquelle ils
exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont
la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au
cours des années 2021-2022 et 2022-2023.
Pour les lauréats exerçant dans une
académie différente de l’un des centres de formation, cette bonification sera
accordée à condition que leur 1er vœu corresponde au centre de
formation le plus proche géographiquement de leur académie.
Cette possibilité est appréciée à
la date de la session de concours.
Cette bonification sera calculée à
partir des éléments relatifs aux affectations issues des bases de gestion
académiques pour les contractuels du second degré. Pour ceux du premier degré,
un état de service devra être transmis.
Une bonification de 200 points sera
accordée aux lauréats ayant exercé en tant qu’étudiant apprenti professeur
(EAP) et qui justifient de deux années de service en cette qualité sur le 1er
vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient.
Les intéressés devront impérativement
faire parvenir leur contrat de travail
directement à la DGRH B2-2 au plus tard le 5
juin 2023 midi heure de Paris, délai de rigueur par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie,
dans l’onglet « synthèse » « Expérience professionnelle ».
Les lauréats titulaires de la fonction
publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière bénéficient d’une bonification
de 200 points pour l’académie correspondant à leur dernière affectation en tant
que titulaire de la fonction publique. Cette académie doit être demandée en
premier vœu.
Les intéressés devront impérativement faire
parvenir leur arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire à la DGRH B2-2 au plus tard le 5
juin 2023 midi heure de Paris, délai de rigueur par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie,
dans l’onglet « synthèse » « ex-titulaire fonction publique »
Les demandes formulées à ce titre
tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant.
Sont concernés les lauréats ayant à charge au moins un enfant de moins de 18
ans au 1er septembre 2023 et exerçant l’autorité parentale conjointe
(garde alternée ou garde partagée ou droit de visite).
Les lauréats dans cette situation
peuvent, sous réserve de produire les pièces justificatives demandées,
bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochements de
conjoints, si l’autre parent exerce une activité professionnelle dans les
conditions définies au §I.1.1 de la présente annexe.
Dans le cas où aucune affectation
n’est possible sur les vœux exprimés, le fonctionnaire stagiaire est affecté
dans une académie en fonction des capacités d’accueil disponibles et des
nécessités de service. Sa demande est traitée selon la procédure dite
d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre
défini nationalement (cf. annexe D) en partant du premier vœu formulé par
l'intéressé et avec un barème ne comportant que les points correspondant au
rang de classement au concours et, le cas échéant, à la réussite à
l’agrégation.
Les candidats ayant sollicité des
bonifications pour des motifs évoqués ci-dessus enverront obligatoirement, dès
réception de l’avis d’affectation, les pièces justificatives énumérées à l’annexe
F, selon les cas au rectorat d’affectation ou à la DGRH. L’adresse exacte des
rectorats est indiquée sur chaque site d’accueil académique.
L’envoi des pièces à la DGRH sera
faite sous forme dématérialisée par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie,
dans l’onglet « synthèse » « situation administrative ou familiale ».
Les envois par courrier ne seront pas pris en compte.
Attention : Les fraudes et tentatives
de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions
disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions
pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller
jusqu'au paiement d'amende et à des peines d'emprisonnement.
Pour
bénéficier des bonifications ci-après les lauréats doivent impérativement
renseigner les rubriques ad hoc dans SIAL.
AGENTS HANDICAPES
SITUATION FAMILIALE
RANG DE CLASSEMENT AU CONCOURS
LAUREATS DE L’AGREGATION
SITUATION PROFESSIONNELLE déclarée
au moment de l'inscription au concours
|
CRITERES
|
POINTS
|
ATTRIBUTION
|
PIECES
JUSTIFICATIVES
|
|
Lauréats des concours de la session 2023,
ex titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière
lors de l’inscription au concours
|
200
|
Sur le premier vœu qui doit
correspondre à la dernière académie d'affectation en tant que titulaire de la
fonction publique.
|
Arrêté d’affectation en qualité de
fonctionnaire.
Annexe F
A transmettre au bureau DGRH B2-2
pour le 5 juin 2023 midi heure de Paris par le biais d’une messagerie accessible dans l’application SIAL, en fin de saisie,
dans l’onglet « synthèse » « Ex-titulaire Fonction Publique »
|
|
Lauréats des concours de la session 2023
justifiant de services accomplis en qualité de contractuels du 1er
ou du 2nd degré de l’EN, CPE ou psyEN contractuels, MA garantis d’emploi ou
les AED et AESH, d’une durée d’au moins une année scolaire au cours des deux
dernières années scolaires Les services accomplis en GRETA, au CNED, dans
l’enseignement supérieur ne sont pas pris en compte.
|
200
|
Sur le premier vœu qui doit
correspondre à l'académie où ils ont exercé un an équivalent temps plein
durant les deux dernières années (exercice effectif, hors périodes de
congés).
|
Aucune pièce justificative n’est à
transmettre à l’exception des personnels affectés dans le 1er
degré ou en CFA (y compris pour des services mixtes) qui devront transmettre
un état de service au bureau DGRH B2-2 pour le 5 juin 2023 midi heure de Paris au plus tard par le
biais d’une messagerie accessible dans l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse »
« expérience professionnelle ».
Annexe F
|
|
Lauréats des concours de la session 2023
justifiant de services accomplis en qualité de contractuels psychologues des
1er et 2nd degrés de l’EN, d’une durée d’au moins une
année scolaire au cours des deux dernières années scolaires.
|
200
|
Sur le premier vœu qui doit
correspondre à l'académie du centre de formation où ils ont exercé ou à
l’académie la plus proche géographiquement du centre de formation pour ceux
étant affectés dans une académie différente des centres de formation.
Ils doivent avoir travaillé un an
équivalent temps plein durant les deux dernières années (exercice effectif,
hors périodes de congés).
|
Aucune pièce justificative n’est à
transmettre pour les personnels du second degré.
Pour ceux du 1er degré,
un état de service à transmettre au bureau DGRH B2-2 pour 5 juin 2023 midi heure de Paris au plus
tard par le biais de l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet
« synthèse » « expérience professionnelle »
Annexe F
|
|
Lauréats des concours de la session 2023
justifiant de services accomplis en qualité d’étudiant apprenti professeur
(EAP)
|
200
|
Sur le premier vœu qui doit correspondre
à l'académie (ou centre de formation PsyEN) où ils ont exercé.
Ils doivent justifier de deux années
de service en tant qu’EAP.
|
Contrat de travail.
A
transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 5 juin 2023 midi heure de Paris au plus tard par le biais
d’une messagerie accessible dans l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse »
« expérience professionnelle »
Annexe F
|
Les demandes sont classées en fonction
d’un cumul de points prenant en compte :
-la situation familiale,
-le handicap éventuel,
-le rang de classement au concours.
En cas d’égalité de points, les
lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le
rang de classement, l'ordre des vœux exprimés et la date de naissance. Les
candidats doivent classer les trois académies d’Ile de France (Paris, Créteil
et Versailles) dans l’ordre de leur choix. Les demandes sont classées en
fonction d’un barème prenant en compte les éléments suivants :
AGENTS HANDICAPES
SITUATION FAMILIALE
RANG DE CLASSEMENT AU CONCOURS
|
CRITERES
|
POINTS
|
ATTRIBUTION
|
|
1er décile
|
150
|
Sur tous les vœux.
|
|
2ème décile
|
135
|
Sur tous les vœux.
|
|
3ème décile
|
120
|
Sur tous les vœux.
|
|
4ème décile
|
105
|
Sur tous les vœux.
|
|
5ème décile
|
90
|
Sur tous les vœux.
|
|
6ème décile
|
75
|
Sur tous les vœux.
|
|
7ème décile
|
60
|
Sur tous les vœux.
|
|
8ème décile
|
45
|
Sur tous les vœux.
|
|
9ème décile
|
30
|
Sur tous les vœux.
|
|
10ème décile
|
15
|
Sur tous les vœux.
|
|
Liste complémentaire
|
5
|
Sur tous les vœux.
|
AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES
OBLIGATOIRES
Annexe F
A déposer sous format dématérialisé
sur l’application SIAL durant la période de saisie des vœux, soit du
2 mai 2023 midi au 5 juin 2023 midi, heure de Paris
Cette pièce doit être au format PDF et
ne pas dépasser la taille de 500 Ko.
