En application de la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013, les enseignants, personnels d'éducation et psychologues de l’éducation nationale, lauréats des concours, bénéficient de modalités d'accueil et d'affectation laissant toute sa place à une formation initiale dispensée au sein de l'INSPE de l'académie, selon des modalités définies par les circulaires ministérielles n° 2018-056 du 23 avril 2018 et du 13 juillet 2022 (BOENJ n°29 du 21 juillet 2022).
Participent obligatoirement aux opérations d’affectation des lauréats des concours du second degré et de PsyEN, les candidats de l’enseignement public de la session 2024 (Agrégation, CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP, CPE et PsyEN) admissibles et admis, ainsi que les candidats lauréats d’une session antérieure placés en report de stage. Les modalités seront différentes en fonction des situations.
La ministre chargée de l’éducation procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d'accueil définies pour l'année scolaire 2024-2025. Les recteurs et vice-recteurs prononcent ensuite leur affectation au sein des établissements scolaires des premier et second degrés de leur académie, afin qu'ils accomplissent leur année de stage en qualité de fonctionnaire stagiaire et suivent la formation qui leur sera dispensée.
La quotité de service des fonctionnaires stagiaires est déterminée en fonction du type de diplôme détenu par le lauréat :
- affectation à temps plein pour les lauréats titulaires d’un master MEEF
[1]
;
- affectation à mi-temps et effectuant en parallèle une
scolarité à l’INSPE académique pour les lauréats titulaires d’un master
disciplinaire.
A titre dérogatoire, les lauréats peuvent choisir
l'une des options suivantes sous réserve de remplir les conditions précisées
par la présente note de service :
- être maintenu dans l'enseignement privé ;
- être recruté en qualité de doctorant contractuel ou d'attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ;
- être affecté dans l’enseignement supérieur sur poste de professeur agrégé ou professeur certifié (PRAG ou PRCE) ;
- être détaché en qualité de stagiaire ;
- être affecté sur un poste spécifique national après avis de l’inspection générale ;
- être placé en report de stage.
Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions des articles L512-18, L512-19, L512-21 et L512-22 du code général de la fonction publique. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible, des demandes exprimées et des vœux formulés, ainsi que de la situation familiale des lauréats, dès lors que les informations correspondantes auront été saisies dans l’application SIAL.
Les demandes de révision d’affectation devront être effectuées après la publication des résultats. Elles seront examinées en fonction des capacités d’accueil des académies et du motif soulevé par le lauréat.
Les situations de report de stage sont développées en point VII de la note.
Les dispositions transitoires sont traitées en fin de note (cf. point VIII).
Point de vigilance
Les renseignements fournis au moment de l’inscription sur l’application dédiée SIAL revêtent une importance particulière pour l’affectation en académie.
L’attention des lauréats est ainsi appelée sur le fait que, dans le cas où ils rempliraient les conditions pour prétendre à plusieurs des situations décrites ci-après, ils devront effectuer un unique choix. Seul ce dernier sera pris en compte, et ce de façon définitive, en vue de leur affectation de stage. En aucun cas, il ne sera possible de faire valoir, postérieurement aux résultats d’affectation, une situation autre que celle qui aura été déclarée dans l’application SIAL. Il est rappelé aux candidats qu’ils disposent afin d’être guidés dans leur démarche, durant la période d’ouverture de l’application SIAL, de deux boîtes de dialogue et d’une cellule d’appel téléphonique accessible du 2 mai 2024 midi au 3 juin 2024 midi, heure de Paris.
Population concernée :
Lauréats des concours externes relevant de la session 2024 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme [2] (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours internes relevant de la session 2024.
Concours concernés : l’agrégation (y compris agrégation externe spéciale), le CAPES, le CAPET, le CAPEPS, le CAPLP et le concours de CPE.
Point de vigilance
Sont considérés comme ayant une expérience professionnelle les lauréats qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement ou dans des fonctions d’éducation, résultant de l’exercice, notamment dans leur discipline de recrutement, des fonctions dévolues aux membres du corps d’accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.
Les critères retenus pour justifier d’une expérience professionnelle sont les suivants : justifier de services en tant qu’ex-contractuel ou vacataire 200h dans l’enseignement public ou privé sous contrat du second degré (les services en tant que maître auxiliaire du privé, en centre de formation d’apprentis (CFA), en établissement agricole ou du ministère des Armées sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l’étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire). Sont en conséquence exclus les services en GRETA, au CNED, dans l’enseignement supérieur ainsi que ceux d’AED y compris pour les concours de CPE.
Lors de leur connexion dans l’application SIAL, ils feront connaître leur choix parmi les 2 possibilités suivantes :
Les services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’enseignement du second degré public sont directement issus des bases de gestion académiques : aucune pièce justificative n’est à joindre à l’exception de ceux qui sont affectés en CFA qui devront télécharger dans l’application SIAL,un état des services au plus tard le 3 juin 2024 midi, heure de Paris.
Pour les lauréats qui voudront faire valoir des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat, dans des établissements français à l’étranger, en établissement agricole ou dans un établissement du ministère des Armées, ils devront également télécharger dans l’application SIAL,un état des services au plus tard le 3 juin 2024 midi, heure de Paris.
De même, les lauréats ayant accompli des services mixtes, à la fois dans l’enseignement du second degré public et un CFA ou dans le privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir l’ensemble de leurs états des services selon les mêmes modalités au plus tard le 3 juin 2024 midi, heure de Paris.
Pour ceux ayant uniquement des services d’enseignement dans des établissements français à l’étranger, l’académie d’inscription au concours sera prise en compte en vue de l’affectation.
Point de vigilance
Les lauréats qui ne justifieront pas des conditions pour prétendre à la prise en compte de l’expérience professionnelle décrite ci-dessus ou qui ne produiraient pas les états de services exigés seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II.2. Ils pourront émettre dans l’application SIAL des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils ont exercé en tant que contractuel.
Population concernée :
Lauréats des concours externes relevant de la session 2024 en application des dispositions de la réforme des concours et titulaires d’un M2 (toute discipline), lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme [3] (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours internes relevant de la session 2024 et lauréats des sessions antérieures en report de stage (à l’exception des lauréats 2021 inscrits en M1, placés en report de stage en 2021-2022 et en 2022-2023 – cf. § VIII).
Concours concernés :
L’agrégation, le CAPES, le CAPET, le CAPEPS, le CAPLP, les concours de CPE et de PsyEN
Lors de leur connexion à l’application SIAL, ils feront connaître leur choix parmi les 2 possibilités suivantes :
lls pourront émettre jusqu’à 6 vœux dans l’application SIAL et seront classés en fonction des éléments figurant en annexe C. Ces éléments visent à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale et personnelle du lauréat.
Il est précisé que les lauréats du concours de PsyEN ne pourront solliciter un report de stage qu’au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié.
Point de vigilance
Dans la mesure où ils pourront justifier de services accomplis dans des établissements scolaires du premier et du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, y compris en CFA mais à l’exception des GRETA, d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date d’obtention du concours), les intéressés pourront bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient (cf. annexe C).
Une bonification de ce type pourra également être attribuée aux lauréats des concours de psychologues de l’éducation nationale qui justifient d’une expérience professionnelle d’une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires, dans les conditions fixées au § III.6.
S’agissant des lauréats des concours PsyEN déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale : ils participent obligatoirement aux opérations d’affectation afin d’être nommés dans l’un des centres de formation.
Ils ne participent pas aux opérations d’affectation (à l’exception des lauréats des concours PsyEN, cf. infra) et sont maintenus et nommés stagiaires dans l’académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l’académie obtenue.
Ceux d’entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d’accomplir leur stage.
Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s'ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d'expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande au recteur de leur académie .
Seuls les lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public du second degré de l’éducation nationale en détachement au cours de l’année 2023-2024 et maintenus dans cette position administrative à la rentrée 2024, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l’organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000 [4].
Ils seront affectés, s’ils en font la demande, dans l’académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent dans l’application SIAL, en vœu unique, l’académie correspondante et téléchargent, au plus tard le 3 juin 2024, les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère chargé de l’Agriculture.
Ils peuvent exercer leurs fonctions soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissage » dans le premier degré soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » dans le second degré. Pour ce faire, ils sont affectés en centre de formation des psychologues de l’éducation nationale pour une durée d’un an dont les modalités sont explicitées au § III.6.
Au cours de leur stage, leur formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle, soit en école et réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité « éducation, développement et apprentissage » soit en centre d’information et d’orientation pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle », et des périodes de formation au sein des instituts nationaux supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) organisées en coordination avec les centres de formation des psychologues de l’éducation nationale.
Il s’agit, soit d’un renouvellement de stage, soit d’une prolongation de stage suite à congés (de maladie ou autre).
Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, soit n’ont pas été évalués (prolongation), soit n’ont pas reçu d’avis favorable à leur titularisation mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage (renouvellement), doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré.
Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2024-2025. Les agents titulaires d’un autre corps de personnels enseignants du second degré public conservent l’affectation obtenue dans leur corps d’origine en cas de renouvellement de stage.
Les stagiaires en situation de prolongation de stage suite à congé, et pour lesquels les avis des évaluateurs sont favorables à la titularisation, sont évalués par le jury du lieu d’affectation durant le stage. Ils prolongent leur stage dans l’académie obtenue dans le cadre du mouvement à gestion déconcentrée 2024 et sont titularisés, à l’issue du stage, par le recteur de l’académie du lieu d’affectation obtenue.
[1] MEEF : Métiers de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation
[2] Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du CAPET ou CAPLP externe, du CAPET ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.
[3] Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du CAPET ou CAPLP externe, du CAPET ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.
[4] Décret n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.