Affectation au titre du rapprochement de conjoints

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1^er juillet 2024. Les situations prises en compte à ce titre sont les suivantes :

Celles des lauréats mariés au plus tard le 30 juin 2024,

Celles des lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 30 juin 2024.

Celles des agents ayant la charge d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1^er septembre 2024, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 30 juin 2024, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 30 juin 2024, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

 

Les lauréats ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de moins de 18 ans au 1^er septembre 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) peuvent, sous conditions, se prévaloir des bonifications équivalentes à celles prévues dans le cadre du rapprochement de conjoints.

 

Le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle où être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

 

L’activité professionnelle est l’activité exercée, au plus tard à compter du 1er septembre 2024, dans le secteur public, en tant que titulaire ou non titulaire, ou dans le secteur privé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas pris en considération les conjoints :

-étudiants lauréats d’un concours de recrutement de personnels enseignants (ou d’éducation) qui participent à la même procédure d’affectation

-agents effectuant un stage dans un centre de formation (PsyEN) ou terminant une scolarité.

 

L’attention des lauréats est appelée sur la nécessité de renseigner dans l’application de saisie des vœux SIAL l’adresse effective d’exercice professionnel du conjoint (et non, le cas échéant, celle du siège social de son employeur).

 

Si le conjoint est demandeur d’emploi, l’académie demandée doit correspondre à celle de l’inscription au « Pôle emploi ».

 

Le lauréat qui sollicite une affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint, ou au centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint ou à l’académie correspondant à celle de l’inscription du conjoint auprès de Pôle emploi, le cas échéant. Ce 1^er vœu ainsi que ceux correspondant aux académies limitrophes seront bonifiés. Toutefois, aucun vœu mentionné après une académie non limitrophe ne sera bonifié au titre du rapprochement de conjoints.

Les académies de Créteil, Paris et Versailles sont considérées comme une seule et même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe.

 

Les lauréats dont le conjoint exerce son activité professionnelle dans un pays frontalier du territoire métropolitain pourront solliciter à titre exceptionnel une académie limitrophe dudit lieu d’exercice professionnel.

 

Cas particulier de deux lauréats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie :

deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie ne peuvent pas bénéficier des bonifications au titre du rapprochement de conjoints. Ils n’ont que la possibilité de formuler des vœux identiques et doivent déclarer leur situation au plus tard le 3 juin 2024 midi, heure de Paris, délai de rigueur dans l’application SIAL, en fin de saisie, dans la rubrique « pièces justificatives », type de pièce « autre demande » (cf annexe F).

Affectation au titre de l’autorité parentale conjointe

 

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Sont concernés les lauréats ayant à charge au moins un enfant de moins de 18 ans au 1^er septembre 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite).

Les lauréats dans cette situation peuvent, sous réserve de produire les pièces justificatives demandées, bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochements de conjoints, si l’autre parent exerce une activité professionnelle dans les conditions définies au §I.1.1 de la présente annexe.